Conditions générales de vente
Mise à jour : 20 septembre 2026
Vendeur et commande
Ces conditions s'appliquent aux achats des consommateurs sur grasseparfum.com auprès de FAMILLE GRASSE PARFUMS, SAS au capital de 1 000 €, RCS Grasse 848 366 738, TVA FR64848366738, 29 rue Amiral de Grasse, 06130 Grasse, France. Contact : office@grasseparfum.com, +33 7 78 38 73 99.
La fiche produit décrit le bien et ses caractéristiques essentielles. Avant de commander, vous pouvez vérifier et corriger les produits, quantités et coordonnées de livraison. La validation finale entraîne l'obligation de payer le total affiché. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la commande ; les mises à jour ultérieures ne modifient pas les commandes existantes. Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions et demander une copie du contrat par e-mail. Les contrats électroniques d'au moins 120 € sont archivés pendant 10 ans conformément à la loi.
Prix, paiement et livraison
Le prix, les taxes applicables, les moyens de paiement, les frais et le délai de livraison sont indiqués avant l'achat. Le paiement s'effectue selon le moyen et l'échéancier indiqués au paiement. Les éventuels frais d'importation non inclus pour une destination hors UE sont à la charge du destinataire. Notre politique de paiement et livraison précise les tarifs, les estimations de préparation et de transport ainsi que vos droits en cas de retard. À défaut d'un autre délai convenu, la livraison intervient sous 30 jours calendaires. Les risques restent à notre charge jusqu'à la réception physique, sauf transporteur choisi par vous-même et non proposé par nous.
Rétractation et retours
Vous disposez de 14 jours calendaires après réception pour notifier votre rétractation sans motif, puis de 14 jours pour renvoyer les biens. Les frais directs de retour pour changement d'avis sont à votre charge. Nous remboursons sous 14 jours après notification, livraison standard initiale comprise en cas de rétractation totale ; nous pouvons attendre la réception des biens ou d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces événements. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf votre accord exprès pour un autre moyen, sans frais. Seule une manipulation dépassant ce qui est nécessaire à l'examen du bien peut entraîner une retenue pour dépréciation. Les exceptions légales comprennent les biens personnalisés et les biens scellés ne pouvant véritablement être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène après ouverture.
La politique de retours et remboursements fait partie de ces CGV et détaille la procédure, les exceptions, l'adresse de retour et le modèle facultatif de formulaire. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne.
Garanties légales
Adressez votre demande au vendeur aux coordonnées ci-dessus. Les frais nécessaires à la mise en œuvre d'une garantie légale fondée sont à notre charge. L'encadré légal ci-dessous précise vos droits.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations et droit applicable
Adressez toute réclamation écrite à office@grasseparfum.com ou à notre adresse postale. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige auprès du vendeur, ainsi qu'aux juridictions compétentes. Le droit français s'applique sans vous priver, le cas échéant, des protections impératives de votre pays de résidence habituelle. Aucune clause ne limite les droits ou responsabilités auxquels la loi interdit de déroger.
Notre politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Mentions légales.